J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999
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Décision no 99-335 du 27 juillet 1999 portant modification de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie
NOR : CSAX9901335S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie ;
Vu la lettre du 8 juillet 1999, par laquelle la SARL Evreux Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe II de la décision ci-dessus visée ;
Considérant que, par lettre du 8 juillet 1999, la SARL Evreux Communication a déclaré renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe II de l'autorisation susmentionnée ; que, ainsi, il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 96-510 du 9 juillet 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges